Lexique

C : Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont stipulées dans une promesse de vente ou un compromis de vente : c’est un délai légal accordé pour obtenir un crédit.
Si le crédit n’a pas été obtenu, la vente est annulée.

R : Résultat Brut d’Exploitation

Plus connu sous le nom d'Excédent Brut d'Exploitation car souvent positif, le RBE désigne le résultat d'exploitation duquel un retraitement est opéré. En effet, l'obsolescence du matériel, inévitable, n'est pas pris en compte. Le RBE peut donc être fort différent du résultat d'exploitation. Le RBE se calcule en soustrayant des produits d'exploitation les charges d'exploitation. Les dotations aux amortissements et les provisions ne sont pas incluses dans les charges d'exploitation.

E : Effet de levier

Effet sur la rentabilité financière d’un recours plus ou moins important à l’endettement, à partir d’une rentabilité économique donnée.

D : Droit d’enregistrement

Droit fixe ou proportionnel perçu par l’Etat lors de l’inscription d’un acte à la Conservation des hypothèques ou à la recette des impôts, souvent couplé à la taxe de publicité foncière.

I : Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle. Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL).

P : Plan de financement

Tableau financier qui récapitule :

• Les besoins de financement comme les fonds de roulement, dépôts de garantie, frais d'établissement,…
• Et les ressources de financement : capitaux propres, apport personnel, …

R : Régime social des TNS

Le régime social des travailleurs non-salariés (TNS) concerne :

• l’entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale),
• l’associé unique d’une Eurl,
• le gérant majoritaire d’une Sarl. D’une façon générale, quasiment tous les créateurs d’entreprise relèvent du régime social des TNS. Pour dépendre du régime des salariés, il faudrait en effet avoir recours :
• à la création d’une SASU,
• au portage salarial ou à une coopérative d’activité et d’emploi,
• à la création d’une SARL mais en restant minoritaire de cette SARL (en en perdant le contrôle).

O : Organismes de caution mutuelle

Les sociétés de caution mutuelle sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives entre commerçants, industriels, artisans, sociétés commerciales et membres de professions libérales ayant pour objet d'apporter une garantie bancaire à leurs membres. Elles garantissent le remboursement d'un emprunt bancaire réalisé dans le cadre d'investissements professionnels de deux manières possibles :

• en garantissant directement l'emprunteur auprès de la banque
• en contre-garantissant la banque qui prend le risque