Calcul des droits d’enregistrement d’une mutation de fonds de commerce
Calculatrices
La mutation, changement de propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier d’un fonds de commerce, donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.
Voilà comment calculer ces droits.
Vous souhaitez aller plus loin dans votre démarche ?
Complétez le formulaire ci-dessous et nous vous recontacterons.
Mutation de fonds de commerce
Lors de la cession d’un fonds de commerce, il y a des droits d’enregistrement à calculer, et des démarches à effectuer. La calculatrice ci-dessus permet de prévoir à combien vont s’élever ces droits d’enregistrement.
Les démarches à suivre
Afin de finaliser la cession du fonds de commerce, il faut remplir un formulaire et l’adresser au service de publicité foncière correspondant au lieu de votre commerce. Il s’agit du formulaire n°2672-SD.
Extrait d’acte de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Droits d’enregistrement et de timbre
Le formulaire n° 2672 permet de déclarer les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle soumises aux droits d’enregistrement. Il est accompagné d’un état du matériel et des marchandises neuves cédées avec le fonds (formulaire n° 2676). La déclaration n° 2672 ainsi que l’état n° 2676 doivent être déposés chacun, en triple exemplaire : – au service chargé de l’enregistrement dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur lorsque la mutation de fonds de commerce ou de clientèle est constatée par un acte notarié ; – au service chargé de l’enregistrement du lieu de situation du fonds de commerce ou de la clientèle (lieu d’exercice de l’activité) lorsque la mutation est verbale ou constatée par un acte sous seing privé ; – au service de la publicité foncière compétent lorsque la mutation est constatée par un acte notarié portant à la fois sur un immeuble et un fonds de commerce ou une clientèle.
Toutes les informations ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14231
Les calculatrices de crédit professionnel
Calcul de mensualités – Simulation prêt professionnel
Calcul du montant total – Simulation prêt professionnel
Calcul du taux d’intérêt – Simulation prêt professionnel
Calcul de la durée – Simulation prêt professionnel
FAQ
Simulation de prêt professionnel
Un prêt professionnel pour des murs commerciaux s’élève généralement sur une durée allant de 8 à 20 ans à un taux de 1,31%.
Un prêt professionnel pour un fonds de commerce s’élève généralement sur une durée allant de 5 à 7 ans à un taux de 1,13%.
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Contactez plusieurs banques jusqu’à ce que vous puissiez trouver celle qui répondra au mieux à vos besoins et où vous trouverez le meilleur taux d’intérêt. Il n’y a pas vraiment de meilleure banque à conseiller, cela dépend de ce que vous recherchez et de ce qu’elles ont à vous offrir. Le mieux étant de faire confiance à votre courtier, qui disposera sans doute de meilleures conditions.
Pour obtenir un prêt professionnel, vous devez préparer l’ensemble des documents à apporter à votre banquier, ainsi qu’un prévisionnel économique et financier qui sera sous la forme d’un business plan.
