Si la question ne se pose pas lorsqu’un repreneur envisage la reprise d’une entreprise individuelle où le principal actif est constitué par le fonds de commerce (ou artisanal), la question est tout autre dans le cadre d’une entreprise sous la forme juridique de société.

Le choix entre reprendre un fonds (actif) ou ses titres (actif et passif) va être un élément majeur de la négociation d’autant que dans le cadre d’une vente de titres, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes selon que l’on se place du côté du repreneur ou du côté du cédant.

L’achat du fonds de commerce d’une société

Dans ce cas de figure, l’achat d’un fonds de commerce revient à reprendre uniquement l’outil de travail exploité par la société.
Le fonds de commerce se composant de l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements…) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences…), il n’est pas question de reprendre les créances et les dettes de la société.

L’achat des titres d’une société

Dans cette configuration, le repreneur devient propriétaire de l’actif de l’entreprise (le fonds de commerce) mais également de tout son passif, ses engagements, ses dettes.
Les créanciers pourront donc se retourner contre l’acquéreur : la société ne change pas, elle a juste un nouveau propriétaire.

Du point de vue de l’acquéreur

– En cas de rachat du fonds de commerce
. En ne reprenant que l’outil de travail, le repreneur prend moins de risques financiers et évite ainsi les possibles problèmes liés à la gestion précédente de l’entreprise. Il a également la faculté de créer sa propre structure en fonction de ses propres objectifs : entreprise individuelle, SARL, SAS…
. Il est tout de même contraint de reprendre le personnel avec son ancienneté et ses avantages acquis.

– En cas de rachat de titre
Comme il y a continuité de l’entreprise, le repreneur doit reprendre la suite de la société existante et les engagements de son prédécesseur.
La société, restant redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues, il est donc indispensable de prévoir une clause dite « garantie d’actif et de passif » qui engage personnellement le vendeur à indemniser l’acheteur ou la société en cas de survenance d’une charge apparue postérieurement mais ayant une cause antérieure à la vente.

– Au niveau fiscal
Les taux des droits de mutation sont identiques quel que soit le mode d’acquisition, fonds de commerce ou achat de parts sociales (SARL, Sociétés Civiles, SNC,…).
Le taux est de 3% du prix avec un abattement de 23 000 euros (le taux passe à 5% pour les cessions de fonds de commerce au-delà d’un prix de 200 000 euros).
Les cessions d’actions (SAS, SA) sont soumises à un droit de 0,1% du prix de cession.

Du point de vue de l’acheteur

– Au plan juridique
Le vendeur du fonds ne peut percevoir immédiatement le fruit de sa vente, il doit attendre les délais légaux de séquestre, 4 mois, avant de percevoir le fruit de sa vente.
Par contre, dans le cas d’une vente de titres, il a l’avantage de percevoir immédiatement le prix de vente. Autre avantage, comme le repreneur est dans l’obligation de poursuivre les engagements de la société il n’est pas nécessaire pour le vendeur de procéder à des remboursements anticipés d’emprunts par exemple.
– Au plan fiscal
Lors de la cession du fonds de commerce, le vendeur peut bénéficier de plusieurs dispositions fiscales lui permettant de diminuer ou d’exonérer la plus-value réalisée.
Par exemple, le vendeur bénéficiera d’une exonération complète des plus-values si les recettes issues de la vente sont inférieures à 250.000 euros.
De même en cas de cession de titres, le vendeur bénéficiera de nombreux abattements et exonérations (transmission familiale, détention par une société holding, départ à la retraite, durée de détention des titres…)

Sources et informations complémentaires
https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/reprendre-fonds-commerce-ou-artisanal-ou-titres-societe-quelles-consequences
https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/quels-sont-principaux-modes-juridiques-reprise-dentreprise
https://www.village-justice.com/articles/reprendre-une-entreprise-comprendre-difference-entre-acquerir-fonds-commerce,28924.html
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/racheter-le-fonds-ou-les-titres-dune-societe/
https://www.lemondedesartisans.fr/actualites/acheter-un-fonds-de-commerce-ou-les-titres-de-la-societe

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