Nouveautés fiscales et sociales – Loi de finances 2022

Promulguée le 30 décembre dernier, la loi de finances pour 2022 entre en vigueur avec, comme tous les ans, son lot de nouveautés. Elle doit, selon le gouvernement, « apporter un soutien à la reprise de l’activité économique et accompagner la sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19 » et vise principalement à alléger la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, les professionnels indépendants et sur les particuliers.

Voici quelques mesures destinées aux professionnels à retenir :

 En premier lieu, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit et s’élargit

• La loi de finances poursuit l’abaissement du taux d’IS initié depuis plusieurs années. Ce taux est désormais de 15% pour la fraction du bénéfice inférieure à 38120 euros, et de 25% pour la fraction supérieure à ce seuil.
• La loi de finances anticipe également les conséquences fiscales relative au projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et l’ouverture de l’option à l’IS à tous les entrepreneurs individuels. Cette loi créée en effet un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, amenant ainsi le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) à disparaître. Un entrepreneur individuel pourra donc opter pour l’IS sans avoir à modifier son statut juridique
• Enfin, la loi de finance prévoit l’allongement du délai d’option pour un régime réel d’imposition. Autrement dit, les entreprises qui relèvent du régime du « micro-BIC » voient leurs délais d’option et de renonciation à cette option pour un régime réel d’imposition rallongés. Ainsi, le délai d’option, qui courait jusqu’au 1er février, est rallongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année N -1, soit en pratique, au cours des mois mai-juin de l’année N.

Les régimes fiscaux de faveur en cas de transmission d’entreprise et de fonds de commerces sont assouplis et étendus

• Tout d’abord l’assouplissement des régimes de faveur et dispositifs dérogatoires applicables aux dirigeants qui cèdent leur entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite.
  Ainsi, les conditions d’application de l’abattement de 500.000 euros réservé aux plus-values de cession sur titres (article 150-0 D ter et 151 septies A du Code Général des Impôts) sont assouplies. Concrètement, le délai accordé au cédant pour cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite est porté de deux à trois ans.
• L’élargissement de l’exonération sur la plus-value constatée lors de la cession d’un fonds donné en location gérance.
  Jusqu’alors, le cédant d’un fonds de commerce donné en location gérance pouvait bénéficier de régimes de faveur sur la plus-value lors de la cession à la double condition qu’il ait exercé l’activité cédée pendant au moins cinq ans avant la mise en location du fonds et que la cession soit réalisée au profit du locataire-gérant.
  La loi de finances 2022 supprime cette deuxième condition. Désormais, la cession peut donc intervenir au profit d’un tiers et bénéficier des dispositions de faveur sous réserve qu’elle porte sur l’intégralité des éléments du fonds cédé.
• Le relèvement des plafonds permettant le bénéfice de l’exonération sur la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Ces plafonds sont désormais fixés à :
  – 500.000 € (au lieu de 300.000 €) pour une exonération totale de la plus-value constatée ;
  – 1.000.000 € (au lieu de 500.000 €) pour une exonération partielle de la plus-value constatée.
• Enfin, faculté temporaire d’amortissement fiscal du fonds de commerce pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour finir, quelques mesures visant à favoriser les entreprises et les professionnels indépendants :

• Les jeunes entreprises innovantes qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux (exonérations de charges, crédit d’impôt…)
• Le crédit d’impôt formation du dirigeant pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 est doublé à condition que l’entreprise réponde à la définition de la micro-entreprise au sens de la réglementation européenne (moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 M€
• Les dispositifs fiscaux de faveur applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire (ZFU, ZRR….) et dont la période d’application arrivait à échéance au 31 décembre 2022 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023
• Le travailleur indépendant peut demander que le calcul de ses cotisations provisionnelles soit fait sur la base d’un revenu estimé. Jusqu’à présent, lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d’un tiers à celui estimé, une majoration de retard pouvait être appliquée. Cette majoration est désormais supprimée. De plus, l’expérimentation permettant aux travailleurs indépendants volontaires de moduler, en temps réel, leurs acomptes de cotisations est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Évidemment, cette liste n’est pas exhaustive et l’application de ces dispositions sont à valider avec les conseils habituels de l’entreprise (expert-comptable, fiscaliste).

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