Qu’est-ce que le prêt hypothécaire professionnel ?

Vous avez un projet professionnel et souhaitez trouver des solutions de financement comme l’emprunt pour atteindre vos objectifs.
Avez-vous déjà entendu parler du prêt hypothécaire professionnel ? Si vous vous demandez ce qu’est un prêt hypothécaire professionnel et comment il fonctionne, notre article vous donne les informations essentielles.

À quoi correspond le prêt hypothécaire professionnel ?

Les hypothèques sont des garanties réelles que prend le créancier sur un bien immobilier en cas d’impayés. Elles sont inscrites dans un acte notarié qui comprend la nature de l’assiette, son montant, les conditions du crédit hypothécaire ou immobilier (tels que les échéances, le taux fixe, le taux variable…).

L’hypothèque peut comme le prêt hypothécaire particulier être garanti par un bien immobilier, un immeuble ou un terrain.

Une hypothèque est soumise à une publicité foncière et subit une taxe (TPF) au taux de 0,715 % sur le montant du prêt qu’elle garantit. La durée de l’hypothèque est égale à la durée du prêt hypothécaire. Si l’emprunteur n’a plus la capacité de remboursement nécessaire, l’hypothèque est réalisée, c’est-à-dire que l’organisme prêteur a le droit de faire une demande de saisie du bien pour effectuer une vente aux enchères.

L’objectif du prêt hypothécaire professionnel est de financer un projet professionnel en mettant à disposition un bien. Cette notion est très vaste et peut concerner de nombreux projets tels que la création d’entreprise, l’achat de biens et services, l’acquisition d’un fonds de commerce… Le crédit hypothécaire ne sert pas à obtenir une trésorerie stable, pour cela il existe le prêt de trésorerie.

Un prêt de trésorerie donne accès à un financement à court terme des besoins du cycle d’exploitation de votre entreprise qui sont le paiement des fournisseurs, des dépenses courantes en attendant d’être payé par les clients.

Quels sont les différents prêts hypothécaires professionnels existants ?

Il existe différentes formes d’hypothèques dans le but de répondre à des besoins de financement.

• L’hypothèque conventionnelle : c’est un accord entre deux parties sous forme d’acte notarié.
  Elle permet de garantir le remboursement en cas d’impayés.
  Elle est adaptée au financement d’un bien immobilier professionnel.
• L’hypothèque rechargeable : demandée dans le cas d’une deuxième acquisition immobilière ou d’un crédit à la consommation. L’objectif est de permettre le remboursement de la totalité ou d’une partie du premier crédit pour réutiliser la somme en garantie d’autres prêts sans avoir à payer de frais supplémentaires.
• L’hypothèque commerciale : utilisée pour le financement d’entreprise, la garantie ne peut être prise sur un bien qui serait déjà hypothéqué
• L’hypothèque légale : dans le cas d’impayés, le trésor public ou les organismes sociaux se réservent le droit d’en demander la saisie.
• L’hypothèque judiciaire : suite à un jugement et à la saisie du juge de l’exécution lorsque le créancier souhaite prévenir les risques d’insolvabilité de son débiteur.

Comment obtenir un prêt hypothécaire professionnel ?

Vous l’aurez compris, pour obtenir un financement professionnel comme un crédit professionnel, le chef d’entreprise ou ses associés peuvent hypothéquer un bien immobilier. La demande de prêt professionnel sera alors garantie soit par des biens liés à l’activité ou par des biens personnels.

Où faire un prêt hypothécaire professionnel ?

Vous pouvez en faire la demande à un établissement bancaire ou bien à des organismes prêteurs.

Il faut savoir qu’un contrat de prêt hypothécaire professionnel vous engage à le rembourser. Le remboursement peut s’effectuer de deux façons différentes :

• Remboursement In Fine : 5, 7 ou 10 ans
• Remboursement amortissable : 10, 12, 15 ou 20 ans

Quel est le montant d’un prêt hypothécaire ?

Le montant d’un prêt hypothécaire varie selon l’activité professionnelle de l’entreprise et sa santé financière mais aussi de la valeur du bien. Les établissements bancaires vont alors prendre en compte différents critères afin de fixer un montant limité à la moitié de la valeur du bien car cela limite les risques pour une banque. En effet, une entreprise présente des revenus qui vont varier d’un mois à l’autre à la différence des particuliers qui ont des revenus stables sur leur compte courant.

Quelques informations supplémentaires à connaître

• La durée du crédit est généralement comprise entre 10 et 15 ans, voire plus.
  Ce critère va dépendre du montant emprunté, des capacités de remboursement, du taux d’intérêt et des mensualités que vous aurez à payer.
• Le taux d’intérêt du prêt hypothécaire peut être fixe ou variable. Soit, le taux est fixé dès le départ et ne pourra pas être modifié, soit, il est variable et pourra être révisé plus tard.

Mettre un bien immobilier en hypothèque donne l’avantage de bénéficier de taux d’intérêt compris entre 0.5% et 1.5%

Il existe des frais supplémentaires qu’il faut prendre en considération :

• Les honoraires du notaire
• La taxe d’hypothèques
• Les frais d’enregistrement et de publicité foncière
• Les droits de timbre
• Les frais d’assurance emprunteur

Vous connaissez désormais tout sur le prêt hypothécaire professionnel. L’ensemble de nos équipes CrediPro vous souhaite bonne réussite pour la création de votre entreprise, et vous accompagne dans l’ensemble des démarches de vos projets financiers.