Quelles sont les procédures pour une entreprise en difficulté ?

Le risque zéro n’existe pas, et c’est pourquoi les entreprises ont toujours un risque de se retrouver en difficulté. Que ce soit à cause de non-paiements de la part de vos clients et d’un fonds de roulement insuffisant pour pallier à cela, ou encore des situations d’ordre mondiale comme la pandémie du Covid-19 que nous vivons en ce moment (2021) empêchant de nombreux commerces de fonctionner, le risque est toujours présent et les cas pouvant mener à une entreprise en difficulté sont multiples.

Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes procédures à mettre en place si vous rencontrez un cas mettant votre entreprise en difficulté, et quoi faire dans chacune de ces solutions.

Le but de cet article est de vous présenter les différentes procédures collectives qui vous sont offertes dans ce cas précis, même si les solutions ne sont pas toutes positives pour le futur de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

La procédure collective est l’action désignant une entreprise sous contrôle judiciaire dans le but d’organiser un règlement des différentes dettes de l’entreprise, et ce par divers moyens. Ainsi, elle rassemble tous les créanciers dans le but de leur enlever toute liberté individuelle sur l’entreprise, c’est pour cela que l’on parle de procédure collective.

On trouve dans ces procédures collectives trois différentes procédures que nous allons détailler par la suite dans cet article.

Ces procédures sont :

• La procédure de sauvegarde
• La procédure de redressement judiciaire
• La procédure de liquidation judiciaire

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

Définition de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est un droit ouvert à toutes les entreprises n’étant pas encore en cessation de paiement. Une entreprise en cessation de paiement est une entreprise se trouvant dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, d’après l’article L631-1 du Code de Commerce.

Cette procédure est donc préventive, car elle a pour but de réorganiser la société avant que ce ne soit trop tard. Le principe est donc simple : le jour de l’ouverture de la procédure, toutes les dettes de l’entreprise sont gelées.

Lorsque la procédure est ouverte, les organismes de justice effectuent une observation minutieuse de la situation économique de votre entreprise afin de proposer un plan de sauvegarde qui aura pour but de dispatcher le remboursement des dettes de l’entreprise sur plusieurs périodes, permettant ainsi de continuer l’activité.

Déroulement de la procédure de sauvegarde et bénéfices

Cette procédure de sauvegarde ne s’adresse pas à tout type d’entreprise. En effet, vous ne pouvez faire une telle demande que si votre entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et dans le cas où vous êtes un micro-entrepreneur également. Et pour en bénéficier, vous devez avoir une entreprise dont les difficultés ne peuvent pas être surmontées seules.

Seul le dirigeant d’entreprise peut demander la mise en place de la procédure de sauvegarde et détailler dans sa demande toutes les difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons qui empêchent l’entreprise de les surmonter.

Si la demande, faite par le dirigeant, est recevable, une période de six mois d’observation peut démarrer, période renouvelable deux fois (ne peut pas excéder dix-huit mois au total). Après cela, le plan de sauvegarde est proposé à l’entreprise et peut durer jusqu’à dix ans, quinze dans le cas où l’activité serait agricole.

L’entreprise qui bénéficie d’un plan de sauvegarde aura de nombreux avantages, à savoir :

• La suspension des créances datant d’avant ou après la prise en compte de la demande
• L’arrêt des intérêts légaux et conventionnels
• L’arrêt des intérêts de retard et de majoration
• L’abandon des actions visant les créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté
• L’abandon éventuel de l’interdiction d’employer le chèque comme moyen de paiement

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

Cette fois-ci, la procédure de redressement judiciaire concerne toutes les entreprises étant en cessation de paiement. Cette procédure permet à la fois à l’entreprise de continuer son activité, de maintenir ses emplois et l’apurement du passif.

En ouvrant une procédure de redressement judiciaire, toutes les poursuites en compte sont abandonnées, tout comme la plupart des intérêts et des majorations.

Tout comme la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire démarre par une période d’observation visant à étudier toutes les possibilités de redressement de l’entreprise. Il y a alors deux solutions à la suite d’un redressement judiciaire, en fonction de l’état de l’entreprise.

Si l’entreprise est encore viable, un plan de redressement est proposé et s’étalera sur plusieurs années afin de donner un nouvel élan à l’entreprise.

Mais si la situation de l’entreprise est trop dégradée, dans ce cas, le redressement est impossible et le tribunal peut ordonner la mise en place d’une liquidation judiciaire.

Les organismes de redressement peuvent également mettre fin à la procédure s’ils jugent que l’entreprise a encore des sommes suffisantes pour pallier à ses besoins, ou engager directement une cession partielle ou totale de l’entreprise.

Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire intervient si et seulement si les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire n’ont pas été la hauteur pour aider l’entreprise en difficulté et que celles-ci ne sont plus envisageables.

Dès lors que la procédure est ouverte, l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire qui devient légalement le représentant de l’entreprise, celle-ci étant enlevée de ses fonctions. Et comme pour les deux précédentes procédures, toutes les dettes sont gelées.

Lorsque la liquidation judiciaire est close, cela signifie la fermeture définitive de l’activité de l’entreprise, mais il peut arriver dans certains cas que l’entreprise concernée fasse l’objet d’une reprise globale ou partielle, lui permettant de relancer son activité.

De plus, la liquidation judiciaire peut être ouverte après le décès de son dirigeant.

Sont concernés par la liquidation judiciaire toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles, ainsi que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Les conséquences de la liquidation de l’entreprise sont immédiatement mises en œuvre. Cela invoque l’arrêt de l’activité et le dessaisissement du dirigeant de ses fonctions, le blocage de toutes les poursuites, l’arrêt du cours des intérêts, la rupture de tous les contrats de travail des salariés et l’exigibilité des créances.

Si votre entreprise est en difficulté, les procédures énoncées ci-dessus sont celles où vous devez principalement vous tourner pour plus de sécurité, mais également s’il n’y a plus de retour en arrière possible.

Comme je vous l’ai dit dans l’introduction, toutes ces procédures ne sont pas positives pour l’entreprise, car si aucune d’elle ne trouve de solution à vos difficultés, la liquidation de votre entreprise est inévitable, causant l’arrêt total de son activité. Donc soyez prudent et anticipez les risques, où dirigez-vous vers l’une de ces procédures pour maintenir l’activité de votre entreprise ou la stopper, s’il est déjà trop tard.