Cession d’un fonds de commerce avec reprise de salariés et congés payés

La cession de fonds de commerce, qu’est-ce que c’est ?

Définition

Un fonds de commerce est constitué d’un droit au bail, d’une clientèle, des brevets et licences ainsi que des divers autres éléments corporels nécessaires à l’exploitation d’une activité.

Une cession de fonds de commerce est la vente de tous ces éléments qui constituent l’exploitation d’une activité professionnelle.

À ne pas confondre avec la cession d’entreprise, qui elle, est la vente des actifs de la société.

Les étapes d’une cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est une transaction juridiquement complexe. Elle nécessite l’implication de plusieurs intervenants : le cessionnaire, l’acquéreur, l’agent immobilier, les banques, le notaire, l’avocat, etc. La complexité de cette transaction est visible à travers une multitude d’étapes à franchir :

1 – L’inventaire du fonds de commerce à céder

Il s’agit de faire l’inventaire des éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce. Il s’agit :

• Des éléments corporels (le stock, le mobilier, le matériel, les outils, etc.)
• Des éléments incorporels (la clientèle, le bail, la dénomination de l’entreprise/marque ainsi que toute autre propriété intellectuelle).

2 – La vérification des droits des vendeurs et acquéreurs

L’avocat contacté doit s’assurer que le fonds de commerce cédé appartient effectivement au vendeur et que l’acquéreur possède réellement les moyens de se l’offrir. Cette phase est supervisée par l’avocat qui analysera la situation dans sa globalité et protégera les deux protagonistes d’éventuels désagréments.

3 – La mise en valeur du fonds de commerce

Elle correspond à l’estimation du prix de vente du fonds de commerce.  Elle se fait grâce à des techniques bien précises :

• La technique de « correction par actif net ». Elle consiste à soustraire les dettes des actifs du commerce afin de conserver uniquement l’actif net,
• La technique de « comparaison ». Elle consiste à comparer le commerce dont le fonds est mis en vente avec un autre au profil similaire, dont on connaît la valeur de transaction,
• La technique de « rentabilité ». Elle vise à faire une projection dans les futurs bénéfices générés par le commerce, desquels sera déduite la valeur du commerce (risques inclus), Cette technique est la préférée des banques,
• La technique « des barèmes ». Elle est répandue dans le secteur fiscal. Elle consiste en l’application d’un coefficient multiplicateur (variant selon le secteur d’activité) à un chiffre d’affaires. Les coefficients apparaissent généralement sous forme de barème.

4 – L’établissement de l’acte de vente

L’acte de vente survient après la promesse de vente qui elle-même est établie au terme de négociations entre l’acquéreur et le vendeur. Des précisions sont ajoutées aux clauses principales (clauses de vente, modalités de paiement, etc.) en cas de besoin.

5 – Le droit de préemption communal

Le droit de préemption signifie que la commune a la primeur d’achat sur le fonds qu’il cède plus tard à un commerçant de son choix. La préemption est déterminée par un avocat spécialisé.

Il ne s’applique que lorsque le fonds de commerce mis en vente est situé dans une aire de sauvegarde des  commerces et artisanats de proximité.

6 – L’information du bailleur

S’il est vrai que l’accord écrit et légal du bailleur n’est pas indispensable lors de la vente d’un fonds de commerce, on retrouve néanmoins des clauses dans les contrats de bail commercial qui exigent que le bailleur soit informé.

Sa présence et même son accord écrit sur les contrats de cession de fonds de commerce sont aussi requis. Son refus doit être justifié le cas échéant.

7 – Les démarches qui interviennent après la cession

L’acte de cession fait partie des actes sous seing privé. L’acheteur doit néanmoins le faire enregistrer dans le service des impôts le plus proche. Il récupère dans la même lancée les informations à propos des impôts qui vont toucher son nouveau bien.

Il a un délai d’un mois à compter de la date de vente du fonds de commerce. Le vendeur doit, dans un délai de 30 jours suivant la cession, rendre compte au CFE (centre de formation des entreprises) qui gère  son  secteur d’activité afin de permettre à l’acquéreur d’enregistrer à son tour son commerce.

8 – L’information préalable à la cession des salariés

Le vendeur est tenu par la loi  d’informer les salariés de son intention de vendre le fonds de commerce, et ceci au moins  deux mois avant la signature de l’acte de vente (pour les commerces comprenant moins de 250 salariés).

La reprise des salariés suite à une cession de commerce est-elle obligatoire ?

L’article L 1224-1 du code du travail fait de la reprise des salariés et du transfert systématique des contrats de travail une obligation. Toute tentative de contrainte d’un salarié à démissionner provenant aussi bien du vendeur que de l’acquéreur est considérée comme fraude au droit du travail et est sévèrement punie par la loi. Raison pour laquelle les réflexions sont généralement dirigées vers la meilleure condition de reprise des salariés à adopter par l’acquéreur.

Audit automatique des contrats de travail

Cet audit permet au repreneur de s’informer sur la masse salariale tout en s’assurant de la conformité de tous les contrats de travail. L’audit rassure également le repreneur de l’absence de contentieux potentiel ou actuel avec les salariés.

Audit matériel et organisationnel

L’audit matériel et organisationnel est particulièrement nécessaire lorsqu’il s’agit d’une chaîne de fonds de commerce acquise, car le besoin d’agencement des équipes et de déplacement éventuel des salariés  dans différents sites va se manifester.

Quelle est la procédure de gestion de congés payés des salariés suite à une cession de fonds de commerce ?

La question des congés payés est délicate en cas de reprise d’un fonds de commerce avec salariés. La préoccupation réside dans le fait que le droit aux congés payés est généralement acquis avant la cession des fonds de commerce alors que le paiement est réclamé après. Le paiement dépend alors  de ce qui a été prévu pendant l’acte de vente et peut souvent faire l’objet de litiges.

Le vendeur peut éventuellement remettre un chèque au nouveau propriétaire lors de la signature du contrat de vente en prélude à la future situation de droit aux congés payés à gérer.

La cession d’un fonds commerce est une situation généralement préoccupante pour le salarié. Cependant son statut demeure légalement inchangé dans les textes.

Le salarié garde l’entièreté de ces droits aux congés payés lors de la cession du fonds de commerce, c’est au vendeur et à l’acquéreur de régler cette question en amont de la vente.