Comment obtenir un prêt pour fonds de commerce ?

Comment est constitué un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est constitué de divers éléments corporels et incorporels qui créent une unité de valeur économique. Par la nature commerciale des éléments corporels et incorporels, le fonds de commerce peut être perçu comme un meuble incorporel, c’est-à-dire, des droits portant sur des choses mobilières, à l’exemple des brevets, des créances, de la clientèle, etc.

Les éléments corporels

Les éléments corporels sont l’ensemble des immobilisations palpables, visibles et réelles d’un fonds de commerce, on peut citer entre autres :

• Les agencements, installations et aménagements ;
• Le matériel, l’outillage, le mobilier ;
• Les biens dont la durée de vie est supérieure à une année.

Il est important de noter que les stocks de marchandises sont exclus des biens corporels.

Les éléments incorporels

Regroupant tous les éléments impossibles à toucher et à quantifier matériellement, les éléments incorporels sont indispensables à la bonne marche de l’entreprise que l’on a en intention de reprendre. Ils sont constitués de :

• La clientèle est le premier élément principal d’un fonds de commerce, la clientèle désigne l’ensemble des consommateurs actuels du service ou les biens couverts par le fonds ;
• L’achalandage qui représente les clients potentiels et occasionnels ou de passage que le fonds est susceptible d’apporter à l’exploitant du fait de son emplacement,
• Le droit au bail est quant à lui relié au fonds, et non à l’exploitant. Le droit au bail inclut le droit au renouvellement dont le but est de protéger le repreneur en lui donnant la jouissance des locaux dont il hérite au moment de la cession du fonds afin de le prémunir d’une éviction arbitraire par le propriétaire,
• Le nom commercial et l’enseigne sont automatiquement cédés avec le fonds de commerce ; le repreneur est libre de l’utiliser ou de le changer,
• Le crédit vendeur, sous réserve que le vendeur accepte un paiement entre 1 et 3 ans d’une partie du prix du fonds de commerce (fixée au maximum à 50 %).

Le fonds de commerce est composé de plusieurs autres éléments incorporels, tels que les marques déposées, les DPI (droits de propriété industrielle), etc.

Comment financer un fonds de commerce ?

La question que l’on se pose lorsqu’on veut effectuer une reprise ou un rachat d’un fonds de commerce est de savoir comment financer son fonds de commerce. Le prix de vente du fonds de commerce en augmente sa valeur marchande, ce qui élève les droits dits de mutation et le montant du financement à trouver. Il est de bon ton de prendre dans ses ressources propres afin de financer un fonds de commerce. Cela demande un apport personnel pour faciliter l’accès au crédit, mais aussi de faire appel à des entités extérieures pour soutenir l’effort.

Quelles sont les différentes sources de financements d’un prêt pour fonds de commerce ?

Plusieurs moyens existent pour permettre le financement d’un fonds de commerce dont :

• L’apport personnel qui constitue la première source de financement nécessaire, voire obligatoire, pour financer son prêt. Les opérateurs économiques qui vous accompagnent doivent en effet voir votre effort. Il n’est pas réglementé, mais, doit être supérieur à 30 % du prix de vente de l’entreprise/commerce
• Les prêts d’honneur à taux zéro et constitue un lien donnant accès à d’autres prêts bancaires,
• La Love Money qui est un mode de financement faisant appel à des personnes privées, il peut s’agir des membres de votre famille, de vos amis ou des quelque particulier,
• Le prêt professionnel pour reprise de fonds de commerce peut être valide pendant 7 ans, et donne ainsi une marge pour le remboursement.

Cependant, certains organismes font exceptions de la condition d’apport personnel et sont prêts à accorder des crédits allant de 40 000 à 400 000 pour une durée maximum de 5 ans. Il s’agit de OSEO devenu BPI, entreprise publique qui soutient l’innovation et la croissance des petites et moyennes entreprises. Il accorde également le prêt à la création d’entreprise PCE (prêt sans garantie ni caution personnelle) qui va de 2 000 à 7 000 euros avec une durée maximum de 5 ans

OSEO a également mis en place le contrat de développement transmission qui permet de financer l’achat de fonds de commerce et les frais d’acquisition. Ce contrat s’effectue avec un contrat ne pouvant représenter que 40 % des prêts mis en place.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un prêt pour fonds de commerce ?

Reprendre un fonds de commerce offre plusieurs avantages à l’acquéreur. En plus d’hériter de tous les actifs de l’entreprise, l’acquéreur garde aussi le chiffre d’affaires de la précédente gestion et aussi le nom commercial de l’entreprise.

La reprise d’entreprise se fait souvent à travers l’obtention d’un prêt de fonds de commerce qui est une option assez intéressante, mais qui n’est cependant pas sans inconvénient. Lorsque la société convient à nos besoins et attentes, il est possible de trouver une société avec une clientèle déjà constituée et des salariés déjà formés à leur poste.

Mais reprendre un fonds de commerce est tributaire de beaucoup d’inconvénients. En reprenant une entreprise, déterminer ce qui revient à l’acheteur et ce qui reste à la société notamment sur les paiements reçus des clients ou encore le règlement des fournisseurs sur les opérations en cours s’avère souvent difficile. De plus, la signature d’un acte de garantie d’actifs entre le cédant et l’acquéreur est inévitable ceci afin de protéger leur situation au moment de la de cession du fonds de commerce. Le prix de vente d’un fonds de commerce décuple à cause de la non-vente des actifs de l’entreprise ce qui conditionne un apport personnel conséquent, au risque de solliciter un emprunt plus élevé, ceci sans garantie d’obtenir le prêt en question. On constate également que c’est à celui qui reprend l’entreprise que revient la charge de la TVA sur les stocks de marchandise soumis à la valeur réelle.

La reprise d’un fonds de commerce entraîne souvent des comparaisons avec le précédent gérant. Les preneurs font bien trop souvent face à la perte de clients à cause de cette comparaison. Il est donc nécessaire d’être plus soigneux et accueillants envers les clients.

La reprise d’un fonds de commerce peut être faite à travers différentes sources de financement. Elle offre plusieurs avantages, mais des inconvénients, c’est le lieu pour vous saisir de toutes les informations nécessaires pour réussir un bon rachat de fonds de commerce.