En quoi consiste la subvention pour reprise d’entreprise ?

La subvention à la reprise ou la création d’entreprise qu’est-ce que c’est ?

Une subvention est une aide financière accordée par l’État à un groupement, une association ou à un individu. Plusieurs types d’aide ont vu le jour afin de venir en aide aux personnes connaissant une situation de chômage et ayant déjà travaillé dans un organisme au moins pendant 6 mois, exemple de l’ARE.

L’ARE, entendue comme l’aide au retour à l’emploi, et l’ARCE, l’aide à la reprise ou la création d’entreprise, sont un ensemble de mécanismes d’aides financières dont les demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise sont bénéficiaires, par l’exonération totale ou partielle de certaines cotisations sociales, liées à la maladie, à une invalidité, un décès, une maternité, une invalidité, une retraite, des allocations familiales. Ces exonérations peuvent être : l’exonération d’impôt sur le bénéfice, l’exonération des cotisations patronales, l’exonération de charges sociales dans des zones défavorisées, etc. Depuis le premier janvier 2019, suite aux améliorations qu’a subies l’ARCE, les demandeurs n’ont plus besoin de faire de longues démarches pour en bénéficier. Ces aides sont aussi appelées indemnités chômage, constituant un revenu de remplacement versé par l’assurance chômage.

Qu’entend-on par assurance au chômage ?

L’assurance chômage protège tous les salariés du privé et certains du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi, par le versement d’une allocation, elle favorise également leur retour à l’emploi grâce à des aides. Ces indemnités sont administrées sous la base de l’ancien salaire du bénéficiaire. L’assurance chômage est obligatoire et tous les employés du secteur privé ou public dans une certaine mesure y sont soumis afin de pallier à une éventuelle perte d’emploi. Ces cotisations sont prélevées à une valeur de 4,05 % du salaire brut, à la charge de l’employeur. Avec le concours de l’État qui participe également au financement de l’assurance chômage.

Cette allocation représente en moyenne 72 % de l’ancien salaire net et sa durée varie entre 2 ans et 3 ans pour les plus de 55 ans. Certaines conditions influencent la perception de l’ARE ou de L’ARCE pendant une période variable selon la durée de l’activité professionnelle antérieure de la personne assurée.

Quelles sont les conditions de versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise  ?

Pour percevoir l’ARE, l’assuré doit être involontairement privé d’emploi et justifier à la date de fin du contrat, d’une période minimale de travail ;

L’ARCE, ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise équivaut au versement d’une partie des droits de l’ARE restant due sous la forme d’un capital.

Si l’entrepreneur remplit les conditions d’éligibilité à l’ARCE, le montant de l’aide financière accordée sera égal à 45 % du reliquat des droits d’indemnisation qu’il aurait perçus en tant que demandeur d’emploi. En tant que bénéficiaire à l’ARCE, l’assuré doit :

Être inscrit comme demandeur d’emploi

Être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi, constitue l’une des conditions pour bénéficier de l’aide à la reprise d’emploi. Cette condition lui donne droit à des faveurs en tant qu’assuré ainsi que des privilèges qu’ont les personnes inscrites à Pôle emploi.

Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite

L’âge de la retraite, comme celui du droit à une retraite à taux plein, ainsi que le nombre de trimestres requis évoluent en fonction de l’année de naissance.

Avoir travaillé au moins pendant 4 mois

Cette condition de Pôle emploi exige que l’assuré ait travaillé au moins pendant 4 mois équivalent de 88 jours et 610 heures au cours des 24 derniers mois ou des 36 derniers mois, si l’assuré est âgé d’au moins 53 ans au moment où prend fin son dernier contrat. Un employé qui démissionne de son dernier emploi ou d’un emploi précédent, en ayant cumulé 65 jours de travail, soit 455 heures, ne peut souscrire à ces indemnités étant donné qu’il a volontairement quitté son travail. Il peut par contre être désintéressé au bout de 121 jours, si l’instance paritaire estime qu’il a déployé de vrais efforts pour retrouver un emploi au courant de cette période.

Il est plutôt pris en compte :

• Des démissions dites légitimes telles que la mutation d’un conjoint ;
• De la rupture conventionnelle ou d’un commun accord d’un contrat de travail ;
• De la poursuite après démission d’un projet professionnel réel et sérieux.

Disposer d’aptitudes physiques à travailler

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont soumises à cette condition. En effet, toute personne qui prétend à un emploi doit en avoir les conditions physiques requises et correspondre au profil.

Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

Les recherches d’emploi sont sujettes à un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Un projet personnalisé d’accès à l’emploi doit être élaboré et actualisé tout le temps. Le demandeur d’emploi ne doit pas manquer un rendez-vous d’offre, refuser une convocation, décliner à deux reprises une offre raisonnable ou ne faire aucun effort répété de recherche d’emploi. Il encourt le risque d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi ou de voir ses allocations réduites ou supprimées, temporairement ou définitivement.

Le PPAE dont la constitution se fait avec un conseiller de Pôle emploi, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’inscription, se caractérise par :

• La nature et les caractéristiques et le type d’emplois recherchés : il peut s’agir d’un contrat en CDD, CDI, temps plein ou partiel ;
• La zone géographique privilégiée pour bien établir les dépenses ;
• Le salaire escompté au cours des six mois ;
• Les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre, notamment en matière d’accompagnement personnalisé, de formation et d’aides au reclassement.

Habiter sur un territoire couvert par l’Assurance chômage

On peut habiter pour pouvoir postuler à l’ARE en France métropolitaine, Dom hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ; la Principauté de Monaco, selon des modalités adaptées, et sous réserve d’un texte le prévoyant est également concernée par cette mesure géographique.

Comment calcule-t-on l’ARE ?

L’ARE est une allocation journalière versée chaque mois. On la calcule en multipliant son montant brut par le nombre de jours de chaque mois (28 ou 29 en février, 30 ou 31 pour les autres mois).

L’ARE est prélevée sur les salaires perçus sur les 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé, primes comprises.

Les sommes qui ont été versées en raison de la rupture du contrat sont dispensées de ce calcul ; les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés en sont aussi dispensées. Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont pris en compte.

Les éléments de calcul doivent impérativement figurer sur l’attestation de l’employeur destinée à Pôle emploi ou sur la déclaration sociale nominative transmise par l’employeur aux organismes sociaux.

L’ARCE et l’ARE sont des aides financières calculées à partir des indemnités chômage que le demandeur d’emploi aurait perçus. Elles ne sont pas cumulables et se distinguent par leur mode de versement.

L’ARCE correspond à une capitalisation de 45 % d’une partie de l’ARE.

En plus de l’ARCE et l’ARE dont la substance est le maintien des allocations chômage mensuelles recalculées en fonction des revenus de l’entrepreneur, on peut aussi avoir comme subvention à la création d’entreprise, L’ACRE.

L’ACRE donne le droit à l’assuré de bénéficier d’une exonération d’une partie de ses charges sociales. Elle est cumulable avec l’une des deux autres formes d’aide.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

L’ACRE, de manière basique, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise est un dispositif dont le but consiste en l’exonération partielle des charges de l’entreprise pendant un an et à fournir un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Afin d’aider l’entrepreneur dans sa démarche de création ou de reprise d’entreprise, un certain nombre d’allégements fiscaux et sociaux sont possibles pendant la phase de démarrage du projet. Les personnes qui peuvent donc en bénéficier sont :

• Les travailleurs indépendants, relevant du régime microsocial à condition qu’ils entrent dans une catégorie particulière.
• Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime microsocial ainsi que les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime microsocial et qui bénéficient de l’ACRE d’après la réforme de 2020.

La subvention à la reprise ou la création d’entreprise requiert la connaissance parfaite du système d’octroi d’aides aux personnes en chômage. Elle nécessite tout d’abord une inscription dans le fichier de Pôle emploi et réunit plusieurs types d’aides. Maintenant, vous disposez de toutes les informations nécessaires à la création d’entreprises avec subventions, il vous est possible d’en faire la demande.